Justice
Migrations : selon la CJUE, un pays d’origine « sûr » doit l’être sur l’ensemble de son territoire
Pour qu'un État soit considéré comme un « pays d’origine sûr », lors de l'examen des demandes d'asile, il nécessaire que toutes les régions de ce pays soient sans danger, a statué vendredi 4 octobre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
République tchèque : mise en demeure par Bruxelles pour la discrimination des enfants roms
La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la République tchèque pour non-respect de la réglementation européenne en matière de lutte contre les discriminations, invoquant la persistance de la ségrégation des enfants roms dans les écoles.
Slovaquie : le Premier ministre Robert Fico poursuit un journaliste en justice
Le Premier ministre slovaque Robert Fico a porté plainte contre le rédacteur en chef du site Aktuality, Peter Bárdy, pour un livre que le journaliste lui a consacré. Une action condamnée par Reporters sans frontières.
La loi hongroise sur la « défense de la souveraineté » contestée par la Commission devant la CJUE
Une loi sur la « défense de la souveraineté » permettant à l’État hongrois d’enquêter sur les organisations financées par des fonds étrangers est contestée par la Commission européenne devant la plus haute juridiction de l’UE, a annoncé l’exécutif européen jeudi 3 octobre.
Les procureurs espagnols demandent une enquête sur une escroquerie présumée de cryptomonnaie liée à SALF
Les procureurs espagnols ont demandé une enquête sur une escroquerie présumée indirectement liée à l’eurodéputé d’extrême droite Alvise Pérez, chef de file du SALF. Ce dernier a admis avoir reçu 100 000 euros, non déclarés, de la part du directeur d'une société.
La procureure en chef de l’UE demande à la Grèce de modifier sa loi sur l’immunité des ministres
La procureure en chef du Parquet européen, Laura Kövesi, a demandé aux responsables politiques grecs de modifier une loi accordant l’immunité aux ministres, estimant qu’elle allait à l’encontre de la législation européenne et empêchait l’enquête de l’UE sur un accident de train qui a coûté la vie à 57 personnes.
Marine Le Pen à la barre des accusés pour le premier jour du procès des assistants du Parlement européen
C'est un marathon judiciaire qui a débuté lundi 30 septembre, avec la lecture des faits qui sont reprochés aux 27 prévenus du procès des assistants parlementaires du Rassemblement national (RN). Marine Le Pen a répété n'avoir violé « aucune règle ».
Un courriel remet en question la légitimité du candidat grec au poste de commissaire aux Transports
Un courriel envoyé aux présidentes de la Commission européenne et du Parlement européen devrait provoquer l’agitation avant l’audition à venir du commissaire candidat grec pour le portefeuille des Transports, Apostolos Tzitzikostas.
La CJUE soutient la décision du Parlement européen de priver les séparatistes catalans de leurs sièges d’eurodéputés
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jeudi 26 septembre donné raison au Parlement européen, pour avoir considéré en 2019 que les dirigeants séparatistes catalans Carles Puigdemont et Toni Comín ne devaient pas disposer de sièges à Strasbourg.
Le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique ne protège pas assez les droits humains, selon un rapport
Dans un rapport publié mercredi 25 septembre, la Cour des comptes européenne a révélé que la Commission européenne n’a pas traité de manière adéquate les risques en matière de droits humains associés au fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique.
Matteo Salvini risque six ans de prison pour avoir refusé le débarquement d’exilés à Lampedusa en 2019
Le vice-premier ministre italien et leader de la Lega, Matteo Salvini, risque six ans de prison. Il est accusé d’enlèvement et de négligence pour avoir empêché le navire de l’ONG Open Arms d’accoster à Lampedusa en 2019.
La Cour de justice de l’UE condamne Apple à payer treize milliards d’euros d’arriérés fiscaux
Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu mardi 10 septembre, le géant américain Apple est condamné à verser treize milliards d’euros au gouvernement irlandais.
Albanie : liberté conditionnelle pour un eurodéputé grec condamné pour corruption
Un tribunal albanais a décidé lundi 2 septembre la remise en liberté conditionnelle de l’eurodéputé grec Fredi Beleri, membre de la minorité grecque d’Albanie, condamné en mars dernier à deux ans de prison pour corruption.
Racisme : la justice espagnole intensifie ses enquêtes contre les crimes de haine en ligne
Le parquet espagnol va intensifier ses enquêtes contre les crimes de haine sur les réseaux sociaux, après que les deux principaux partis d’extrême droite du pays — SALF et Vox — aient accusé des migrants du meurtre d’un garçon de 11 ans. La police a par la suite indiqué que l’auteur du crime était espagnol.
Le réseau social X visé par neuf plaintes relatives au traitement des données personnelles en Europe
Neuf plaintes relatives à la protection des données ont été déposées contre X en Europe le 12 août, quelques jours après l’annonce par le réseau social de la suspension du traitement des données personnelles des utilisateurs de l’UE pour développer son modèle d’IA Grok.
L’agresseur de la Première ministre danoise condamné à quatre mois de prison et à être expulsé
Un tribunal danois a condamné le 7 août un Polonais de 39 ans à quatre mois de prison et a ordonné son expulsion pour l’agression de la Première ministre danoise à Copenhague en juin.
Pornhub conteste une exigence du DSA devant la Cour de justice de l’UE
Aylo, la société mère de Pornhub, fait appel à la Cour de justice de l’Union européenne pour éviter d’avoir à divulguer des noms dans son registre de publicité, comme l’exige le règlement sur les services numériques (DSA) des très grandes plateformes en ligne.
Rapport sur l’État de droit : la Hongrie, la Slovaquie et l’Italie parmi les mauvais élèves
Dans son cinquième rapport annuel sur l’État de droit publié le 24 juillet, la Commission européenne fait état du recul observé en la matière en Hongrie et en Slovaquie, tandis que l’Italie se voit épinglée en raison du déclin de la liberté des médias nationaux.
L’ancien ministre polonais et eurodéputé Mariusz Kamiński poursuit son pays devant la CEDH et l’accuse de tortures
Le nouvel eurodéputé polonais d’extrême droite Mariusz Kamiński a annoncé devant le Parlement européen qu’il allait poursuivre la Pologne, affirmant qu’il avait été torturé en prison après avoir été condamné pour abus de pouvoir.
Covid : la justice de l’UE épingle un manque de transparence de la Commission sur les contrats de vaccins
La Commission européenne a eu tort de restreindre l’accès du public à certains détails et clauses des contrats d’achat de vaccins anti-Covid pendant la pandémie, a estimé mercredi le Tribunal de l’UE.
Des perquisitions menées en Pologne sur des soupçons en France d’escroquerie au fonds européen d’aide aux démunis
Le Parquet européen a mené des perquisitions en Pologne en juin dans le cadre d’une enquête sur des soupçons d’escroquerie au fonds européen d’aide aux plus démunis, indique mardi (16 juillet) la DG française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La Cour suprême espagnole suspend l’enquête pour terrorisme contre Carles Puigdemont
La Cour suprême d’Espagne a décidé mardi (9 juillet) de classer sans suite une enquête pour terrorisme présumé contre Carles Puigdemont, ancien président séparatiste catalan, qui s’est exilé en Belgique en 2017 après une grave tentative de sécession, et qui vit actuellement dans le sud de la France.
La Cour suprême d’Espagne refuse d’appliquer la loi d’amnistie à l’ancien président catalan Carles Puigdemont
Le juge de la Cour Suprême d’Espagne, Pablo Llarena, a refusé lundi (1er juillet) d’appliquer la loi controversée d’amnistie à l’ancien président catalan Carles Puigdemont, qui souhaitait revenir en Espagne depuis son exil auto-imposé dans le sud de la France.
Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne applique pour la première fois la loi d’amnistie
Mardi (25 juin), le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne a appliqué pour la première fois la loi d’amnistie controversée à deux militants séparatistes catalans condamnés pour des actes commis entre 2012 et 2023.