Archives Justice

Le Parti populaire européen (PPE) ne s’est pas présenté à une audience devant un tribunal à Bruxelles ce vendredi (21 juin) pour une affaire dans laquelle le plaignant demande au parti d’écarter la candidature d’Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission européenne.

La Cour suprême de Prague s’apprête à demander au Parlement européen de lever l’immunité de Jana Nagyová, députée européenne nouvellement élue et membre du parti ANO (Renew), qui est impliquée dans l’affaire de fraude aux subventions avec le dirigeant de l’ANO, Andrej Babiš.

Chypre (166 %), Roumanie (120 %) et France (119 %) présentent les taux de surpopulation carcérale les plus importants en Europe, et leurs chiffres se sont aggravés depuis la fin de la crise du Covid-19, selon les statistiques annuelles du Conseil de l’Europe publiées jeudi (6 juin).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg a reconnu la Bulgarie coupable de violation de la liberté d’expression du journaliste d’investigation Rossen Bossev, qui avait dénoncé l’impartialité d’un juge.

Le procès d'une Italienne, accusée d'avoir attaqué des néo-nazis présumés et qui était apparue enchaînée devant un tribunal, débute vendredi en Hongrie, une affaire qui a suscité une forte émotion dans la péninsule et des tensions diplomatiques.

Au terme d’une audience devant la Chambre du Conseil de Liège vendredi (17 mai), l’instance a décidé de reporter l’affaire au 6 décembre afin de laisser le temps aux différentes parties de débattre par écrit sur plusieurs points de procédure.

L’ex-présidente du Rassemblement national (RN) français Marine Le Pen a saisi la justice belge pour faire interdire à la formation d’extrême droite wallonne Chez Nous d’utiliser son image sur des tracts électoraux, ont confirmé les deux parties à l’AFP mercredi (15 mai).

Un tribunal allemand a condamné mardi (14 avril) une figure importante du parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD), pour avoir utilisé un slogan nazi. Un évènement qui fait tache, alors que le parti tente de se débarrasser de son image extrémiste.

Les personnes condamnées par la justice roumaine qui fuient le pays devront payer leur rapatriement, selon une loi adoptée mardi (14 mai) en réponse à l’évasion de plusieurs condamnés ces dernières années.

La police belge a perquisitionné mardi (7 mai) les bureaux de l’équipe de Maximilian Krah, tête de liste de l’AfD d’extrême droite, au Parlement européen à Bruxelles. L’objectif étant de recueillir des preuves contre un ancien assistant suspecté d’espionnage pour le compte de Pékin.

La Commission européenne a annoncé sa décision de clore la procédure déclenchée à l’encontre de la Pologne en 2017 au titre de l’article 7 du Traité sur l’UE (TUE), arguant que les engagements pris par le nouveau gouvernement ont permis de remédier aux risques pour l’État de droit.

La tête de liste du parti d’extrême droite AfD, Maximilian Krah, ne fera pas l’objet d’une enquête sur les allégations d’espionnage chinois portant sur son ancien assistant, mais il reste visé par d’autres enquêtes.

La Pologne va extrader deux hommes soupçonnés d’être derrière la violente attaque au marteau contre l’opposant russe Leonid Volkov, a annoncé jeudi (2 mai) le bureau du procureur général de Lituanie.

Le socialiste espagnol Pedro Sánchez, dans la tourmente depuis l’annonce la semaine dernière de l’ouverture d’une enquête sur son épouse, Begoña Gómez, a annoncé ce lundi (29 avril), qu’il ne démissionnerait pas de son poste de Premier ministre.

Le Tribunal de Liège tiendra une audience le 17 mai au cours de laquelle il sera notamment déterminé qui de la justice belge ou du Parquet européen est compétent pour poursuivre l’instruction du « Pfizergate », selon un document consulté par Euractiv.

Les réseaux sociaux ne doivent pas proposer des publicités basées sur l’orientation sexuelle des internautes, même s’ils l’ont exprimée publiquement, a estimé jeudi l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le Parlement européen a voté en faveur de l’ajout de la criminalisation du mariage forcé, de l’adoption illégale et de l’exploitation à des fins de gestation pour autrui au champ d’application d’une directive visant à prévenir la traite des êtres humains et à protéger les victimes.

Le Premier ministre belge a annoncé que le procureur fédéral belge avait ouvert une enquête sur des membres du Parlement européen soupçonnés d’avoir été rémunérés par Moscou et a fait savoir qu’il porterait la question de l’ingérence russe à l’agenda du prochain sommet des dirigeants du bloc.

L’interdiction faite à Carles Puigdemont de siéger au Parlement européen après les élections de 2019 « a violé les droits fondamentaux des électeurs », a déclaré l’ancien président catalan après que l’avocat général de la CJUE a déclaré que l’accès aurait dû lui être accordé.

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu mardi (9 avril) un jugement historique en condamnant pour la première fois un État (la Suisse) pour inaction climatique — une décision juridiquement contraignante qui devrait faire jurisprudence dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe.

La Cour suprême grecque a statué que les personnes placées sous surveillance par les services secrets devaient être informées des motifs justifiant l'atteinte à leur vie privée — une décision considérée par l’opposition du pays comme une victoire pour l’État de droit.

Le gouvernement espagnol lancera une « offensive » internationale majeure contre trois gouvernements régionaux dirigés par le Parti populaire espagnol (Partido Popular, PPE) et le parti d’extrême droite Vox (CRE) pour avoir abrogé plusieurs lois visant à honorer la mémoire de la guerre civile espagnole.

Le Parquet européen et la Garde des finances italienne ont découvert une fraude internationale impliquant 600 millions d'euros liés au fonds de relance NextGenerationEU. Des perquisitions d'envergure sont en cours à travers l'Italie.

Le gouvernement slovaque a présenté une modification de la loi qui s'applique aux ONG, visant à catégoriser comme « organisations bénéficiant d’un soutien étranger » celles qui reçoivent plus de 5 000 euros par an de financement international.