About: brevet unitaire

Concurrence 26-05-2020

Thierry Breton réitère son appel en faveur d’un seul brevet européen

Le dispositif actuel est « trop fragmenté et trop cher  selon le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, qui plaide pour un brevet unique.
Économie 08-03-2017

Malgré le Brexit, le brevet européen devrait voir le jour cette année

L’Office européen des brevets a déclaré le 7 mars que le tant attendu brevet européen serait lancé cette année et assuré que le Royaume-Uni poursuivrait sa participation.
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