About: CJUE

Bulgarie : un tribunal exige qu’un acte de naissance soit délivré au bébé d’un couple de lesbiennes

Le tribunal administratif de Sofia a décidé lundi (16 mai) que les autorités municipales de la capitale bulgare devaient délivrer un acte de naissance au bébé apatride d'un couple de lesbiennes mariées originaires de Bulgarie et de Gibraltar.
Économie 13-05-2022

Le nouveau protocole sur la cybercriminalité suscite la controverse

Alors que la date de ratification du nouveau protocole sur la cybercriminalité par le Parlement européen n’a pas encore été fixée, la société civile et certains eurodéputés ont demandé l’avis de la CJUE sur les questions relatives aux données et à la vie privée.
Justice 16-02-2022

Fonds européens et Etat de droit : verdict très attendu de la justice de l’UE

Mercredi 16 février, la justice européenne devrait, sauf surprise, valider un dispositif liant le versement des fonds de l'UE au respect de l'Etat de droit, dispositif dont les eurodéputés réclament depuis des mois l'utilisation contre la Pologne et la Hongrie.
Justice 02-12-2021

Selon l’avocat général de la CJUE, la Cour devrait rejeter le recours en justice contre la conditionnalité liée à l’État de droit

Le conseiller juridique de la CJUE a déclaré que les recours de Budapest et de Varsovie contre la loi européenne qui lie les fonds de l’Union au respect des normes en matière d’État de droit devaient être rejetés.
Économie 18-11-2021

L’Autriche se dit prête à poursuivre l’UE en justice si elle inclut le nucléaire dans sa taxonomie verte

Lors d’un entretien exclusif, la ministre autrichienne de l’Énergie et du Climat, Leonore Gewessler, a confié à EURACTIV que son pays était prêt à aller devant la justice si l’UE décidait d’inclure l’énergie nucléaire dans sa taxonomie verte pour une finance durable.
Affaires publiques 04-10-2021

Affaire de l’arbitrage : le décès de Bernard Tapie entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre

La cour d'appel de Paris doit rendre sa décision mercredi (6 octobre) dans l'affaire de l'arbitrage du Crédit Lyonnais, mais le décès de Bernard Tapie dimanche (3 octobre) va entraîner la fin des poursuites pénales à son encontre.
Justice 16-07-2021

Revers pour la France : le temps de travail des militaires soumis au droit européen, selon la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime dans un arrêt jeudi (15 juillet) que les militaires des États membres sont assujettis au même droit du travail que n’importe quel travailleur, sauf en opérations.
Justice 08-07-2021

La CJUE refuse de faire du « pschitt » produit à l’ouverture d’une canette une marque de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, mercredi (7 juillet), l’enregistrement du son que produit l’ouverture d’une canette de boisson en tant que marque de l’Union européenne.
Planète 09-06-2021

Le scandale du « dieselgate » se relance en France avec Renault

Le constructeur est accusé d'avoir installé un logiciel sur ses voitures diesel pour tromper les contrôles antipollution. Les moteurs concernés sont tous ceux de la génération Euro 5 (2009-2011) et Euro 6B (2013-2017).
Climat 04-06-2021

L’Allemagne a transgressé la directive sur la qualité de l’air

Jeudi (3 juin), la CJUE a constaté que l’Allemagne avait violé de façon systématique et persistante les valeurs limites annuelles fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 des 89 zones et agglomérations évaluées. Un article d’Euractiv Allemagne.
Justice 14-05-2021

Super Ligue : la bataille judiciaire s’engage devant la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice européenne (CJUE) va devoir décider si l’UEFA abuse de sa position dominante en s’opposant au projet de Super Ligue, un championnat quasi fermé, porté par plusieurs grands clubs européens.
Justice 30-04-2021

L’appellation Champagne au cœur d’un litige franco-espagnol devant la justice de l’UE

Le nom « champanillo » utilisé par des restaurants en Espagne est certes proche de l’appellation protégée « Champagne » mais la référence n’est pas pour autant illégale selon l’avocat général.
Économie 16-04-2021

Données de connexion : le Conseil d’État va devoir choisir entre froisser le gouvernement ou les institutions européennes

Le Conseil d'Etat se réunit aujourd'hui pour trancher une question épineuse : celle de la conservation généralisé des données de connexion en France alors la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est déjà prononcée à plusieurs reprises en opposition à cette pratique.
Justice 01-04-2021

La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges

La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Agriculture 26-03-2021

Annulation de l’étiquetage de l’origine du lait obligatoire : une décision « à contre-courant de l’histoire »

L’annulation de l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait par le Conseil d’Etat il y a deux semaines ne cesse de susciter de l’indignation en France. Dans une lettre ouverte, l’eurodéputée Jérémy Decerle appelle à la « responsabilité » du groupe Lactalis.

La CJUE interdit la chasse à la glu en France

En novembre dernier, Juliane Kokott, avocate générale à la CJUE, avait rendu un avis dans lequel elle estimait que cette pratique peut être compatible avec la « directive Oiseaux » et pouvait ainsi être autorisée si « cette chasse revêt une importance culturelle ».

La CJUE porte un nouveau coup à la politique d’asile en Hongrie

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que Budapest avait enfreint la législation européenne en limitant l’accès à la procédure de protection internationale des demandeurs d’asile dans les zones de transit.
Société 16-12-2020

Les règles de l’Union internationale de patinage ne sont pas reconnues par la CJUE

Les « règles d’éligibilité » imposées par l’Union internationale de patinage (UIP) ne sont pas conformes aux règles de l’Union européenne en matière de concurrence, car elles sanctionnent injustement les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse.
Politique 07-10-2020

CJUE : la surveillance de masse, seulement en cas de danger pour la sécurité nationale

Les pays européens sont autorisés à transmettre et sauvegarder des données de communication comme bon leur semble, en cas de présence d’un « grave danger pour la sécurité nationale », a statué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Économie 16-07-2020

Les transferts de données entre l’UE et les États-Unis menacés par l’invalidation du bouclier de confidentialité

Le bouclier de protection des données, qui vise à garantir la confidentialité des données de l’UE transférées aux États-Unis, a été déclaré nul par la CJUE. Une décision qui va fortement perturber les échanges de données transatlantiques.
Justice 26-05-2020

Zéro de conduite pour des juges de l’UE

Les députés européens somment la Cour de justice de l’Union de clarifier l’usage des voitures officielles par certains magistrats. Un article de notre partenaire Ouest-France.
Santé 22-05-2020

La Cour de Justice de l’UE favorable au commerce d’huile dérivée du chanvre

L’interdiction des importations d’huiles de cannabidiol (CBD) entre États membres serait contraire à la législation européenne, car aucune preuve scientifique n’établit que les produits à base de chanvre provoquent des effets psychotropes.
Économie 08-05-2020

La pandémie « fait sauter » l’ordre mondial, selon Josep Borrell

Le COVID-19 a détruit le modèle de gouvernance mondial, et l’Union européenne devra jouer un rôle clé dans la reconstruction de l’ordre international, selon le représentant des affaires étrangères de l’UE, Josep Borrell.
Économie 07-05-2020

Fragilisée par la Cour suprême allemande, la BCE continue ses rachats de dette

La Banque centrale allemande devrait suspendre la mise en œuvre du programme d'achat d'obligations de la Banque centrale européenne, à moins que celle-ci ne prouve la proportionnalité de ses mesures de relance monétaire, a décidé la Cour constitutionnelle allemande.