About: CJUE
Affaire de l’arbitrage : le décès de Bernard Tapie entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre
La cour d'appel de Paris doit rendre sa décision mercredi (6 octobre) dans l'affaire de l'arbitrage du Crédit Lyonnais, mais le décès de Bernard Tapie dimanche (3 octobre) va entraîner la fin des poursuites pénales à son encontre.
Revers pour la France : le temps de travail des militaires soumis au droit européen, selon la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime dans un arrêt jeudi (15 juillet) que les militaires des États membres sont assujettis au même droit du travail que n’importe quel travailleur, sauf en opérations.
La CJUE refuse de faire du « pschitt » produit à l’ouverture d’une canette une marque de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, mercredi (7 juillet), l’enregistrement du son que produit l’ouverture d’une canette de boisson en tant que marque de l’Union européenne.
Le scandale du « dieselgate » se relance en France avec Renault
Le constructeur est accusé d'avoir installé un logiciel sur ses voitures diesel pour tromper les contrôles antipollution. Les moteurs concernés sont tous ceux de la génération Euro 5 (2009-2011) et Euro 6B (2013-2017).
L’Allemagne a transgressé la directive sur la qualité de l’air
Jeudi (3 juin), la CJUE a constaté que l’Allemagne avait violé de façon systématique et persistante les valeurs limites annuelles fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 des 89 zones et agglomérations évaluées. Un article d’Euractiv Allemagne.
Super Ligue : la bataille judiciaire s’engage devant la Cour de justice de l’UE
La Cour de justice européenne (CJUE) va devoir décider si l’UEFA abuse de sa position dominante en s’opposant au projet de Super Ligue, un championnat quasi fermé, porté par plusieurs grands clubs européens.
L’appellation Champagne au cœur d’un litige franco-espagnol devant la justice de l’UE
Le nom « champanillo » utilisé par des restaurants en Espagne est certes proche de l’appellation protégée « Champagne » mais la référence n’est pas pour autant illégale selon l’avocat général.
Données de connexion : le Conseil d’État va devoir choisir entre froisser le gouvernement ou les institutions européennes
Le Conseil d'Etat se réunit aujourd'hui pour trancher une question épineuse : celle de la conservation généralisé des données de connexion en France alors la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est déjà prononcée à plusieurs reprises en opposition à cette pratique.
La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges
La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Annulation de l’étiquetage de l’origine du lait obligatoire : une décision « à contre-courant de l’histoire »
L’annulation de l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait par le Conseil d’Etat il y a deux semaines ne cesse de susciter de l’indignation en France. Dans une lettre ouverte, l’eurodéputée Jérémy Decerle appelle à la « responsabilité » du groupe Lactalis.
La CJUE interdit la chasse à la glu en France
En novembre dernier, Juliane Kokott, avocate générale à la CJUE, avait rendu un avis dans lequel elle estimait que cette pratique peut être compatible avec la « directive Oiseaux » et pouvait ainsi être autorisée si « cette chasse revêt une importance culturelle ».
La CJUE porte un nouveau coup à la politique d’asile en Hongrie
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que Budapest avait enfreint la législation européenne en limitant l’accès à la procédure de protection internationale des demandeurs d’asile dans les zones de transit.
Les règles de l’Union internationale de patinage ne sont pas reconnues par la CJUE
Les « règles d’éligibilité » imposées par l’Union internationale de patinage (UIP) ne sont pas conformes aux règles de l’Union européenne en matière de concurrence, car elles sanctionnent injustement les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse.
CJUE : la surveillance de masse, seulement en cas de danger pour la sécurité nationale
Les pays européens sont autorisés à transmettre et sauvegarder des données de communication comme bon leur semble, en cas de présence d’un « grave danger pour la sécurité nationale », a statué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Les transferts de données entre l’UE et les États-Unis menacés par l’invalidation du bouclier de confidentialité
Le bouclier de protection des données, qui vise à garantir la confidentialité des données de l’UE transférées aux États-Unis, a été déclaré nul par la CJUE. Une décision qui va fortement perturber les échanges de données transatlantiques.
Zéro de conduite pour des juges de l’UE
Les députés européens somment la Cour de justice de l’Union de clarifier l’usage des voitures officielles par certains magistrats. Un article de notre partenaire Ouest-France.
La Cour de Justice de l’UE favorable au commerce d’huile dérivée du chanvre
L’interdiction des importations d’huiles de cannabidiol (CBD) entre États membres serait contraire à la législation européenne, car aucune preuve scientifique n’établit que les produits à base de chanvre provoquent des effets psychotropes.
La pandémie « fait sauter » l’ordre mondial, selon Josep Borrell
Le COVID-19 a détruit le modèle de gouvernance mondial, et l’Union européenne devra jouer un rôle clé dans la reconstruction de l’ordre international, selon le représentant des affaires étrangères de l’UE, Josep Borrell.
Fragilisée par la Cour suprême allemande, la BCE continue ses rachats de dette
La Banque centrale allemande devrait suspendre la mise en œuvre du programme d'achat d'obligations de la Banque centrale européenne, à moins que celle-ci ne prouve la proportionnalité de ses mesures de relance monétaire, a décidé la Cour constitutionnelle allemande.
Une députée européenne française appelle au « réalisme » dans la stratégie européenne « de la ferme à la table »
Le volet protection des végétaux de la prochaine stratégie « de la ferme à la table » devrait adopter une approche réaliste et scientifique qui permette aux agriculteurs « d’explorer toutes les solutions possibles », a déclaré Anne Sander, députée européenne conservatrice.
La loi française sur les locations Airbnb devant la justice européenne
La Ville de Paris et deux propriétaires ayant loué leur habitation via des plateformes en ligne de type Airbnb se sont opposés mardi matin devant la Cour de justice de l’Union européenne, une affaire suivie de près par de nombreux États membres.
Les produits des territoires occupés par Israël bientôt clairement étiquetés
Les denrées produites au sein des colonies israéliennes devront désormais être clairement étiquetées pour éviter la confusion avec les produits originaires d’Israël. Ce jugement de la CJUE s’est attiré les foudres des lobbyistes pro-israéliens.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les procédures d’infraction de l’UE
Les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne partagent la responsabilité de veiller au respect du droit communautaire. Le respect de cet esprit de collaboration représente l’un des meilleurs moyens de veiller à la santé de l’Union européenne car chaque année un grand nombre de directives et de règlements approuvés par les institutions de l’UE doivent être transposés dans les législations nationales des États membres.