About: clauses contractuelles type

Justice 20-12-2019

La CJUE donne raison aux GAFAM sur la gestion des données de l’UE

Les clauses de la Commission européenne, utilisées pour les transferts de données entre les pays de l’UE et les pays tiers, sont « valables », selon l’avis de avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.
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