About: Cour de justice de l'Union européenne
Un tribunal autrichien renvoie la plainte de Max Schrems contre Facebook à la Cour de justice de l’UE
La Cour suprême d'Autriche a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne des éclaircissements sur la légalité du traitement des données personnelles par Facebook, après avoir été saisie par le militant de la protection des données Max Schrems.
La Turquie critique un arrêt de la justice européenne sur le voile
Le président turc Recep Tayyip Erdogan a vivement critiqué lundi (19 juillet) un arrêt de la justice européenne autorisant sous condition l'interdiction du voile islamique sur le lieu de travail, l'accusant de méconnaître la liberté de religion.
RGPD : les affaires transfrontalières ne se limitent pas à l’autorité « cheffe de file », selon la Cour de justice de l’UE
Dans des conditions exceptionnelles, les autorités chargées de la protection des données ont le pouvoir d'ouvrir une procédure judiciaire pour violation du RGPD, même lorsque l'organisation concernée est légalement basée dans un autre pays de l'UE.
L’Allemagne a transgressé la directive sur la qualité de l’air
Jeudi (3 juin), la CJUE a constaté que l’Allemagne avait violé de façon systématique et persistante les valeurs limites annuelles fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 des 89 zones et agglomérations évaluées. Un article d’Euractiv Allemagne.
Valeurs de l’UE : le recours hongrois rejeté par la Cour de justice
La justice de l’UE a rejeté un recours de la Hongrie contestant la procédure entamée contre elle par les eurodéputés pour violation des valeurs communes, selon un arrêt de la Cour rendu jeudi (4 juin).
La Cour de justice de l’Union européenne ordonne à la Pologne d’arrêter l’exploitation du lignite
Si la Pologne ne se conforme pas à la décision du tribunal, elle risque des sanctions financières.
Facebook : le litige allemand sur l’utilisation des données est transmis à la Cour de justice européenne
"La question de savoir si Facebook abuse de sa position dominante en tant que fournisseur sur le marché allemand des réseaux sociaux (...) ne peut être tranchée sans en référer à la CJUE", peut-on lire dans un communiqué du tribunal de Düsseldorf.
La France ne « veut plus de tribunaux d’arbitrage privés » dans ses futurs accords commerciaux
Ce mécanisme permet à une entreprise ou une multinationale de porter un litige l'opposant à un État devant une juridiction privée.
La Pologne estime que la Cour de justice de l’UE « outrepasse ses compétences »
Le Premier ministre Mateusz Morawiecki va soumettre une demande au Tribunal constitutionnel afin de résoudre de manière globale la collision entre les normes du droit de l'UE et la Constitution du pays et de confirmer la jurisprudence existante à cet égard, a annoncé le porte-parole du gouvernement Piotr Müller.
Le mode de nomination des juges de la Cour suprême polonaise jugé contraire au droit européen
La Cour de justice de l'UE (CJUE) à Luxembourg a jugé mardi que les modifications apportées au mode de nomination des juges de la Cour suprême polonaise pouvaient être contraires au droit européen.
La justice européenne rejette les recours de Ryanair contre les aides à Air France et SAS
La justice européenne a jugé légales hier (17 février) les aides publiques de la France et de la Suède pour sauver leurs compagnies aériennes Air France et SAS, laminées par la crise sanitaire, rejetant des recours de Ryanair pour distorsion...
La CJUE porte un nouveau coup à la politique d’asile en Hongrie
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que Budapest avait enfreint la législation européenne en limitant l’accès à la procédure de protection internationale des demandeurs d’asile dans les zones de transit.
Bruxelles se rebiffe et fait appel de la décision sur la fiscalité d’Apple
La Commission européenne a décidé de faire appel de l'arrêt rendu en juillet 2020 dans l’affaire des aides d'État irlandaises à Apple. Margrethe Vestager pointe « un certain nombre d'erreurs juridiques » dans l’arrêt du tribunal. Un article d’Euractiv Italie.
Apple remporte sa bataille fiscale contre Bruxelles
La Cour de justice de l'Union européenne a dit non à la Commission : Apple ne devra pas payer 13 milliards d'euros à l'Irlande. Un article d’Euractiv Italie.
La justice européenne confirme les restrictions sur trois néonicotinoïdes
Le tribunal de l’Union européenne a confirmé jeudi les restrictions d’utilisation imposées en 2013 à trois néonicotinoïdes, des insecticides considérés comme nocifs pour les abeilles, qui étaient contestées par les fabricants Bayer et Syngenta.
Les juges européens désavouent le design des Crocs
Le brevet des sabots en caoutchouc à l'esthétique controversée n'est plus protégé, suite à une plainte de la société française Giif. Motif : les chaussures ont été mises sur le marché avant le dépot du brevet.
La Pologne condamnée sur la qualité de l’air
La justice européenne a jugé que la Pologne enfreignait de façon persistante la législation européenne sur la qualité de l’air et appelle Varsovie à les respecter sans tarder.
La justice européenne vient au secours de la forêt de Białowieża
La CJUE a confirmé que l’abattage de la forêt primaire en Pologne allait à l’encontre de la législation européenne, ouvrant la voie à des sanctions contre Varsovie.
Tusk dénonce son interrogatoire marathon à Varsovie
Le président du Conseil européen a dénoncé le « caractère éminemment politique » de sa convocation par le parquet de Varsovie. Donald Tusk a été entendu huit heures durant comme témoin dans une enquête visant deux anciens chefs du contre-espionnage militaire.
Le Parlement n’enverra pas le CETA devant la justice
Le Parlement européen a largement rejeté une motion initiée par 89 eurodéputés réclamant l'avis de la Cour de justice européenne sur la légalité du CETA. Une demande qui aurait retardé l'entrée en vigueur de l'accord commercial.
La CJUE limite l’extradition automatique dans l’UE
La justice européenne a bloqué l’extradition de suspects entre l’Allemagne et la Hongrie, craignant un non-respect de leurs droits fondamentaux. Une décision qui contrevient à l'extradition automatique en vigueur dans l’UE. Un article d'EURACTIV Allemagne.
Les Pays-Bas veulent une présidence concrète
La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne a échu aux Pays-Bas début janvier. Ambassadeur des Pays-Bas auprès de la France depuis 2012, Ed Kronenburg détaille les sujets qui tiendront l'UE en haleine dans les 6 prochains mois.
L’Allemagne tente d’interdire un parti d’extrême-droite
Ils sont souvent appelés nazis et les législateurs allemands ont déjà essayé d'interdire le parti en 2003. La fin du Parti national démocrate pourrait être proche. Un article d'EURACTIV Allemagne.