About: Cour de justice de l'Union européenne
Bruxelles se rebiffe et fait appel de la décision sur la fiscalité d’Apple
La Commission européenne a décidé de faire appel de l'arrêt rendu en juillet 2020 dans l’affaire des aides d'État irlandaises à Apple. Margrethe Vestager pointe « un certain nombre d'erreurs juridiques » dans l’arrêt du tribunal. Un article d’Euractiv Italie.
Apple remporte sa bataille fiscale contre Bruxelles
La Cour de justice de l'Union européenne a dit non à la Commission : Apple ne devra pas payer 13 milliards d'euros à l'Irlande. Un article d’Euractiv Italie.
La justice européenne confirme les restrictions sur trois néonicotinoïdes
Le tribunal de l’Union européenne a confirmé jeudi les restrictions d’utilisation imposées en 2013 à trois néonicotinoïdes, des insecticides considérés comme nocifs pour les abeilles, qui étaient contestées par les fabricants Bayer et Syngenta.
Les juges européens désavouent le design des Crocs
Le brevet des sabots en caoutchouc à l'esthétique controversée n'est plus protégé, suite à une plainte de la société française Giif. Motif : les chaussures ont été mises sur le marché avant le dépot du brevet.
La Pologne condamnée sur la qualité de l’air
La justice européenne a jugé que la Pologne enfreignait de façon persistante la législation européenne sur la qualité de l’air et appelle Varsovie à les respecter sans tarder.
La justice européenne vient au secours de la forêt de Białowieża
La CJUE a confirmé que l’abattage de la forêt primaire en Pologne allait à l’encontre de la législation européenne, ouvrant la voie à des sanctions contre Varsovie.
Tusk dénonce son interrogatoire marathon à Varsovie
Le président du Conseil européen a dénoncé le « caractère éminemment politique » de sa convocation par le parquet de Varsovie. Donald Tusk a été entendu huit heures durant comme témoin dans une enquête visant deux anciens chefs du contre-espionnage militaire.
Le Parlement n’enverra pas le CETA devant la justice
Le Parlement européen a largement rejeté une motion initiée par 89 eurodéputés réclamant l'avis de la Cour de justice européenne sur la légalité du CETA. Une demande qui aurait retardé l'entrée en vigueur de l'accord commercial.
La CJUE limite l’extradition automatique dans l’UE
La justice européenne a bloqué l’extradition de suspects entre l’Allemagne et la Hongrie, craignant un non-respect de leurs droits fondamentaux. Une décision qui contrevient à l'extradition automatique en vigueur dans l’UE. Un article d'EURACTIV Allemagne.
Les Pays-Bas veulent une présidence concrète
La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne a échu aux Pays-Bas début janvier. Ambassadeur des Pays-Bas auprès de la France depuis 2012, Ed Kronenburg détaille les sujets qui tiendront l'UE en haleine dans les 6 prochains mois.
L’Allemagne tente d’interdire un parti d’extrême-droite
Ils sont souvent appelés nazis et les législateurs allemands ont déjà essayé d'interdire le parti en 2003. La fin du Parti national démocrate pourrait être proche. Un article d'EURACTIV Allemagne.
La Hongrie prête à se joindre à la Slovaquie pour poursuivre l’UE
La Hongrie a adopté une résolution réclamant à la Commission d'annuler la décision sur les réfugiés. Un texte à faible portée, qui confirme néanmoins la détermination de Budapest.
La Cour de justice désavoue la Commission européenne sur la protection des données
La Commission européenne a salué la décision de la Cour de justice européenne d'invalider le transfert des données personnelles aux Etats-Unis. Mais des critiques s'interrogent sur la frilosité de l'exécutif européen sur le sujet.
La justice européenne s’arqueboute contre le tourisme social
Les pays européens ont le droit d’exclure de prestations sociales des citoyens d'autres États membres chômeurs de longue durée, selon la justice européenne. Une décision qui conforte Londres dans sa croisade contre le tourisme social européen.![Lors de son audition, Miguel Arias Cañete avait prévenu que la Commission lancerait des procédures d'infraction. [European Parliament]](https://www.euractiv.fr/wp-content/uploads/sites/3/2015/03/miguel_arias_canete_0.jpeg)
Procédures d’infraction en vue pour les mauvais élèves de l’efficacité énergétique
La Commission va durcir ses positions contre les États membres récalcitrants à l'efficacité énergétique, en lançant des procédures d'infractions. Un sujet qui sera abordé lors du sommet du 19 mars prochain.
La justice européenne défavorable à l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’Homme
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la proposition d'accord sur l'adhésion de l'UE à la convention européenne des droits de l’homme n'est pas conforme aux lois européennes.
La justice européenne se positionne contre le « tourisme social »
Les États membres peuvent dans certains cas refuser l’aide sociale aux ressortissants sans emploi issus d’un autre État membre. Et ce sans contredire au principe de libre circulation, selon la Cour de Justice. Une aubaine pour le premier ministre britannique, David Cameron.
Mastercard remporte la première bataille face à la Commission
MasterCard pourra accéder à certains documents confidentiels de la Commission européenne, a tranché la justice européenne. Une première victoire pour la société, qui attend un deuxième arrêt le 11 septembre sur les commissions multilatérales d'interchange.
Manuel Valls remet en cause la directive nitrates
Le Premier ministre ambitionne de « faire évoluer la directive », après une nouvelle condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne. La pollution aux nitrates reste importante en France.![Foreign immigrants make up more than 38% of residents in Berlin's Friedrichshain-Kreuzberg district, which is home to a thriving Turkish community. Berlin, 2008. [Sven/Flickr]](https://www.euractiv.fr/wp-content/uploads/sites/3/2014/07/2613816166-73896f1154-b.jpeg)
La justice européenne contre les tests d’allemand pour les épouses turques
La Cour de justice de l'Union européenne refuse d’imposer un test de langue aux conjoints pour recevoir un visa en Allemagne, estimant que le regroupement familial était crucial pour l'intégration des étrangers au sein des États membres.