About: Cour de justice de l'UE

Justice 16-07-2021

Revers pour la France : le temps de travail des militaires soumis au droit européen, selon la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime dans un arrêt jeudi (15 juillet) que les militaires des États membres sont assujettis au même droit du travail que n’importe quel travailleur, sauf en opérations.
Justice 16-07-2021

La Commission européenne poursuit la Bulgarie pour son refus de relier son registre des entreprises au système européen

La Commission européenne a intenté une action en justice contre la Bulgarie après quatre ans de refus du pays de connecter son registre national des entreprises au système européen de registres des entreprises (BRIS).
Affaires publiques 15-07-2021

Interdire le voile au travail n’est pas discriminatoire, selon la justice européenne

Interdire le port du voile islamique sur le lieu de travail n’est pas discriminatoire et peut au contraire permettre d’éviter des conflits sociaux, a estimé jeudi (15 juillet) la CJUE.
Justice 13-07-2021

La Cour constitutionnelle polonaise va se prononcer sur la primauté du droit européen

La Cour constitutionnelle — contrôlée par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) — décidera mardi (13 juillet) si certaines dispositions des traités de l’UE sont compatibles avec la Constitution polonaise et si la Cour de l’UE à Luxembourg (CJUE) peut obliger le pays à suspendre une partie de ses réformes judiciaires.

La Cour constitutionnelle polonaise reporte pour la troisième fois l’examen des mesures provisoires de la CJUE

La chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui a été suspendue par la CJUE, a demandé au tribunal constitutionnel, contrôlé par le parti au pouvoir, de vérifier si la décision du tribunal luxembourgeois est compatible avec la Constitution polonaise.
Migrations 26-05-2021

Refoulement de migrants : recours contre Frontex devant la justice européenne

L'ONG Front-Lex avait en février demandé au directeur exécutif de l'agence, Fabrice Leggeri, de suspendre les activités de Frontex en mer Egée, menaçant de saisir la justice européenne.

Le mécanisme disciplinaire des juges en Pologne est contraire au droit de l’UE

Le système disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est « contraire au droit de l’UE » car il permet d’engager des procédures disciplinaires contre des juges sur la base du contenu de leurs décisions, a déclaré l’avocat général de la Cour de l’UE, Evgeni Tanchev, dans un avis publié jeudi.
Politique 22-04-2021

France : la conservation des données de connexion justifiée pour la sécurité nationale

Le Conseil d’État a validé mercredi (21 avril) l’obligation faite aux opérateurs de conserver les données de connexion de la population française mais uniquement dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Justice 16-04-2021

Sofia doit fournir un document de voyage au bébé apatride de lesbiennes

La Bulgarie, qui refuse d’accorder la nationalité à la fillette apatride d’un couple lesbien, doit lui fournir un document faisant mention de ses deux parents pour lui permettre de voyager, a estimé jeudi (15 avril) l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE.
Justice 01-04-2021

La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges

La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

La CJUE interdit la chasse à la glu en France

En novembre dernier, Juliane Kokott, avocate générale à la CJUE, avait rendu un avis dans lequel elle estimait que cette pratique peut être compatible avec la « directive Oiseaux » et pouvait ainsi être autorisée si « cette chasse revêt une importance culturelle ».
Politique 23-12-2020

Varsovie risque un nouveau rappel à l’ordre de l’UE sur l’indépendance du pouvoir judiciaire

Un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne est attendu dans les prochaines semaines. Le respect de la liberté de la presse dans le pays suscite lui aussi des inquiétudes. Un article d’Euractiv Italie.
Santé 23-11-2020

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le cannabidiol n’est pas un stupéfiant

L’interdiction de la commercialisation du cannabidiol importé par d'autres États membres serait contraire à la législation européenne, car aucune preuve scientifique n’établit que les produits à base de chanvre provoquent des effets psychotropes.
Institutions 07-10-2020

La justice européenne désavoue la loi qui a entraîné la fermeture de l’université Soros en Hongrie

Selon la Cour de justice de l'UE, la loi hongroise qui a conduit à la fermeture de la prestigieuse Université d'Europe centrale à Budapest est incompatible avec le droit de l'Union européenne. Un article d’Euractiv Italie.
Agriculture 02-10-2020

La Cour de justice de l’UE autorise un étiquetage alimentaire plus détaillé

Les mesures nationales exigeant l’étiquetage obligatoire de l’origine et de la provenance des denrées alimentaires sont autorisées par le droit européen, mais doivent être justifiées, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Affaires publiques 26-11-2019

En Pologne, les nominations de juges crispent un peu plus Bruxelles

Le parlement polonais a entamé sa nouvelle législature en approuvant la nomination controversée de trois nouveaux membres du Tribunal constitutionnel, dont deux membres du parti au pouvoir. De quoi renforcer les tensions avec l’UE.
Institutions 06-11-2019

La Cour de Justice de l’UE retoque la réforme judiciaire en Pologne

L’abaissement de l’âge de la retraite des juges polonais contrevient à la loi européenne. Cette décision creuse un peu plus le fossé entre Bruxelles et Varsovie en matière de normes démocratiques.
Can European media brands reinforce their own platforms?
Justice 24-09-2019

La justice européenne tranche sur la portée géographique du « droit à l’oubli »

Le « droit à l’oubli » des internautes européens s’arrête-t-il aux frontières de l’UE pour les moteurs de recherche comme Google ? La justice européenne se prononce ce 24 septembre dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d’expression.
Économie 15-02-2019

Revers majeur pour la justice fiscale dans l’UE

La Cour de justice de l’UE s’est opposée à la décision de la Commission demandant à la Belgique de rectifier certaines exemptions fiscales.
Justice 29-08-2018

Varsovie menace de passer outre la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’UE enquête pour déterminer si la loi polonaise sur l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême est conforme au droit européen. Mais un responsable polonais a laissé entendre que le pays pourrait ignorer le verdict de la Cour.
Online copyrights [Shutterstock]
Économie 08-08-2018

La justice européenne donne un tour de vis au droit d’auteur

La publication d’une photographie téléchargée en libre accès sur un site internet impose l’autorisation préalable de son auteur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Justice 26-03-2018

La justice européenne veut lever le voile sur le mystère des trilogues

Les institutions européennes devront désormais donner accès aux documents concernant les trilogues en cours, une étape à huis clos cruciale du processus législatif.  
Économie 21-12-2017

Pour la justice européenne, Uber est service de taxi

Uber est bel et bien une entreprise de service de transport, et non une plateforme en ligne, a tranché la Cour de justice de l’UE. Un verdict qui pourrait déstabiliser la stratégie d'expansion du géant en Europe.
Économie 12-05-2017

La CJUE s’oppose à la Commission sur le cas Uber

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE estime qu’Uber ne peut revendiquer la base légale de l’économie collaborative. Parce qu'il s'agit tout simplement de transport.