About: cour de justice
L’adoption des frontières intelligentes se poursuit malgré des incertitudes légales
Le vote du controversé Système d’entrée/sortie Schengen (EES) sera à l'agenda du Parlement européen le 23 octobre, malgré une décision de la Cour de justice de l’UE sur la protection des données personnelles qui pourrait hypothéquer la légalité du texte.
La justice européenne retoque l’accord PNR avec le Canada
La Cour de justice de l'UE a retoqué le projet d'accord prévu entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014.
La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage
Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.