About: cour de justice

Politique 05-10-2017

L’adoption des frontières intelligentes se poursuit malgré des incertitudes légales

Le vote du controversé Système d’entrée/sortie Schengen (EES) sera à l'agenda du Parlement européen le 23 octobre, malgré une décision de la Cour de justice de l’UE sur la protection des données personnelles qui pourrait hypothéquer la légalité du texte.
Politique 26-07-2017

La justice européenne retoque l’accord PNR avec le Canada

La Cour de justice de l'UE a retoqué le projet d'accord prévu entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014.

La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage

Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.
Sciences 28-04-2015

Les juges européens limitent le droit de la Commission à supprimer des lois

Les juges de l'UE ont limité le droit de la Commission européenne à supprimer des lois. Un revers pour le projet de l'exécutif européen d'alléger l'appareil législatif, et de supprimer le paquet sur l'économie circulaire.

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