About: Digital Services Act (DSA)
DSA : les ambassadeurs de l’UE parviennent à un accord pour entamer les négociations interinstitutionnelles
Mercredi 17 novembre, les représentants des États membres de l’Union européenne ont approuvé une pièce maîtresse de la législation numérique, la loi sur les services numériques.
Les politiques de modération du contenu sont toujours confrontées à des dilemmes fondamentaux
Un nouveau rapport du groupe de réflexion danois Justitia préconise l'intégration de la modération de contenu dans un cadre international des droits de l’Homme afin de garantir des normes internationales communes.
Code anti-désinformation européen : l’adhésion de nouveaux signataires attendue
Alors que des « changements significatifs » liés à la surveillance et à la transparence sont nécessaires dans le Code de pratique sur la désinformation de la Commission européenne, selon un rapport publié cette semaine, seize nouvelles entreprises ont signé pour aider à sa rédaction.
DMA : les législateurs proposent une amende minimale de 4 % du chiffre d’affaires des « contrôleurs d’accès »
Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont voté leur avis sur le futur Digital Markets Act (DMA). Résultats : un seuil d'amende minimal à 4% du chiffre d'affaires et plus d'obligations pour lutter contre les acquisitions prédatrices.
Haine en ligne : un sénateur appelle à la création d’une Autorité de contrôle de l’identité numérique
Afin de faciliter la poursuite des auteurs d’infractions en ligne, un sénateur a proposé la création d’une autorité de contrôle indépendante qui recueillerait l’identité des utilisateurs au moment de leur inscription sur les plateformes.