About: état de droit
La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges
La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit donne du fil à retordre à Bruxelles
Délai serré pour la Commission européenne, qui doit présenter ses lignes directrices sur l’État de droit, tandis que le Parlement européen souhaite accélérer la mise en œuvre du mécanisme de « conditionnalité liée à l’État de droit » pour l’accès aux fonds européen.
L’indépendance de la télévision publique tchèque menacée à l’approche des élections
« Je suis inquiète pour la télévision tchèque », a admis la commissaire européenne tchèque Věra Jourová lors d’un récent débat en ligne sur l’État de droit.
L’élargissement aux Balkans occidentaux doit être accompagné d’un approfondissement du projet européen et d’une consolidation de la zone euro
Après le Monténégro et la Serbie qui ont déjà ouvert des négociations d’adhésion avec l’UE, l’Albanie et la Macédoine du Nord ont reçu le feu vert afin d’amorcer les négociations d’adhésion.
La corruption menace les relations américano-bulgares
La corruption et le manque de liberté des médias en Bulgarie sont « de sérieux défis pour les relations bilatérales entre Washington et Sofia », selon une déclaration conjointe des Sénateurs américains Bob Menendez (démocrate) et Jim Risch (républicain).
Didier Reynders : « Nous ne devons pas avoir peur du débat ouvert et constructif sur l’État de droit »
Le commissaire européen à la justice Didier Reynders était invité à la session plénière virtuelle du Parlement croate ce 16 février, au cours de laquelle il a présenté les conclusions de son rapport annuel sur l'État de droit dans les États membres de l'UE.
Corruption : le Parlement européen prévoit une mission pour étudier l’État de droit en Bulgarie
Les députés européens prévoient une mission sur l'Etat de droit en Bulgarie. Le Groupe de surveillance de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux (DRFMG) du Parlement européen votera aujourd'hui (9 février) sur l'organisation d'une mission sur le terrain en Bulgarie.
Indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne : Bruxelles lance un nouvel ultimatum
Encore une fois, la Commission européenne a mis la Pologne en demeure d’agir concernant le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, après avoir reçu une nouvelle réponse de Varsovie jugée peu convaincante. Un article d'Euroefe.
La présidence tournante portugaise placera l’État de droit au centre de ses priorités
La secrétaire d'État portugaise aux affaires européennes, Ana Paula Zacarias, a déclaré mercredi (26 janvier) que la procédure d'évaluation des violations de l'État de droit en Pologne et en Hongrie pourrait être retardée en raison de la pandémie de Covid-19.
Plus de fonds régionaux européens en cas de non-respect de la Charte des droits fondamentaux ?
Le respect de la Charte européenne des droits fondamentaux pourrait être invoqué afin de suspendre le versement de fonds destinés à des projets entravant la démocratie ou discriminant la communauté LGBT, d’après une source européenne.
Varsovie risque un nouveau rappel à l’ordre de l’UE sur l’indépendance du pouvoir judiciaire
Un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne est attendu dans les prochaines semaines. Le respect de la liberté de la presse dans le pays suscite lui aussi des inquiétudes. Un article d’Euractiv Italie.
Le Parlement européen donne sa bénédiction au budget septennal de l’UE
Après la levée du veto de la Hongrie et de la Pologne la semaine dernière, le Parlement européen a, mercredi 16 décembre, approuvé budget de l'UE pour la période 2021-2027, doté de 1 074 milliards d'euros. Un article d’Euroefe.
Les Vingt-sept toujours dans l’impasse du budget
Les Vingt-sept n’ont pas trouvé d’accord, jeudi 19 novembre, sur le budget et le plan de relance post-Covid, menacés par un veto hongrois et polonais.
La Hongrie et la Pologne bloquent le budget européen et l’activation du fonds de relance
La Hongrie et la Pologne se sont opposées à l'approbation du budget septennal de l’UE et à celle du fonds de relance, car elles rejettent le mécanisme qui lie le respect de l'État de droit à l’octroi des fonds de l'UE.
Budget européen : la Pologne « ne peut accepter » un mécanisme lié à l’Etat de droit
Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a envoyé une lettre aux dirigeants européens leur signifiant que son pays "ne pouvait accepter" la mise en place d'un mécanisme permettant de priver de fonds européens les pays membres accusés de violer l'Etat de droit.
L’UE parvient à établir un lien ténu entre l’octroi des fonds européens et le respect de l’État de droit
Les États membres et le Parlement européen se sont accordés sur une proposition édulcorée visant à subordonner le versement des fonds européens au respect des principes de l'État de droit. Cet accord constitue une étape essentielle pour permettre l’activation du plan de relance. Un article d’Euroefe.
Pologne. L’état de droit et l’avortement ne font pas bon ménage
Un referendum sur l’avortement au vu des circonstances actuelles ne permettrait pas d’amorcer une discussion réelle et approfondie, d’après le médiateur polonais des droits civiques Adam Bodnar. Un entretien d’Euractiv Pologne.
Pour le Luxembourg, un pacte non contraignant sur l’asile est voué à l’échec
Le nouveau pacte européen sur l’asile doit disposer d'un « instrument » qui rende l'accueil des migrants « obligatoire », sans quoi il ne fonctionnera pas, estime le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn. Un article d’Euroefe.
Les Européens souhaitent lier les fonds de l’UE à l’état de droit
Pour 77 % des Européens, l’octroi de fonds par l’UE aux États membres devrait dépendre de leur respect porté à l’État de droit ainsi qu’aux principes démocratiques. Tels sont les conclusions d’un nouveau sondage commandé par le Parlement européen.
La justice européenne désavoue la loi qui a entraîné la fermeture de l’université Soros en Hongrie
Selon la Cour de justice de l'UE, la loi hongroise qui a conduit à la fermeture de la prestigieuse Université d'Europe centrale à Budapest est incompatible avec le droit de l'Union européenne. Un article d’Euractiv Italie.
Élargissement : Bruxelles dresse l’état des lieux et prévoit 9 milliards pour les Balkans
La Commission européenne a présenté son rapport sur l’élargissement et propose un plan de 9 milliards d'euros en faveur des Balkans occidentaux. Elle enjoint cependant la région à progresser en matière d’État de droit. Un article d’Euroefe.
Viktor Orbán voudrait obtenir des fonds en faisant fi de l’UE et de ses exigences sur l’État de droit
Si le débat sur l'État de droit retarde la mise en place du fonds de relance, les États membres pourraient conclure des accords intergouvernementaux en dehors du cadre institutionnel de l'UE, suggère le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.
Bruxelles livre une radiographie contrastée de l’État de droit en Europe
La Commission européenne a présenté son premier rapport sur la situation de l'État de droit à l'échelle de l'Union, mercredi 30 septembre. Il constitue selon elle un mécanisme « préventif » destiné à empêcher toute détérioration ultérieure.