About: état de droit
La Cour constitutionnelle polonaise va se prononcer sur la primauté du droit européen
La Cour constitutionnelle — contrôlée par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) — décidera mardi (13 juillet) si certaines dispositions des traités de l’UE sont compatibles avec la Constitution polonaise et si la Cour de l’UE à Luxembourg (CJUE) peut obliger le pays à suspendre une partie de ses réformes judiciaires.
Plusieurs eurodéputés accusent la Slovénie de ne pas respecter l’État de droit
Cinq députés européens ont demandé à la Commission et au Conseil de déclencher le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit pour la Slovénie, citant les pressions exercées par le gouvernement sur les médias et le système judiciaire.
Un ministre polonais interrogé sur la violation de l’État de droit
Le ministre polonais des Affaires européennes, Konrad Szymański, a été interrogé mardi (22 juin) par les ministres de l’UE sur la procédure de l’article 7 du traité de l’UE lancée contre la Pologne en 2017.
Fonds européens liés à l’Etat de droit: Bruxelles propose un mode d’emploi
La Commission européenne a annoncé jeudi avoir proposé des "lignes directrices" pour l'application du nouveau mécanisme liant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit, tandis que les eurodéputés appellent à sa mise en œuvre sans délai.
La Cour constitutionnelle polonaise reporte pour la troisième fois l’examen des mesures provisoires de la CJUE
La chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui a été suspendue par la CJUE, a demandé au tribunal constitutionnel, contrôlé par le parti au pouvoir, de vérifier si la décision du tribunal luxembourgeois est compatible avec la Constitution polonaise.
Commission européenne : la Pologne ne peut pas remettre en cause la primauté du droit communautaire
Le commissaire à la justice Didier Reynders appelle Varsovie à retirer une motion, en attente au Tribunal constitutionnel, visant à contrôler la constitutionnalité de certaines parties des traités de l’UE.
Le Portugal va engager une procédure contre la Pologne et la Hongrie pour violation des valeurs européennes
Le ministre portugais des Affaires étrangères a réaffirmé lundi (17 mai) l'intention de la présidence portugaise du Conseil de l'UE de poursuivre les procédures engagées contre la Pologne et la Hongrie pour des violations présumées des valeurs européennes.
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d’illégalité »
Dans un arrêt portant formellement sur le recours d'un important producteur de rouleaux de gazon qui demandait une indemnisation à l'État polonais, il est dit pour la première fois que la composition de la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d'illégalité ».
Le manuel de police polonais associe homosexualité et « pathologie sociale »
L’alliance du groupe d’opposition de gauche au parlement polonais, a demandé au chef de la police d’expliquer pourquoi un nouveau manuel destiné aux officiers de police et intitulé « Pathologies sociales, problèmes sélectionnés » mentionne la communauté transgenre et LGBT parmi les pathologies sociales.
Covid-19 et démocratie : quelle Europe dans « le monde d’après » ?
À quoi rêvent les Européens, en cette journée du 9 mai 2021 ? Retrouver partout la liberté et l’insouciance. Nombreux sont ceux qui aspirent aussi à renouer avec l’esprit originel de l’Union européenne.
Le mécanisme disciplinaire des juges en Pologne est contraire au droit de l’UE
Le système disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est « contraire au droit de l’UE » car il permet d’engager des procédures disciplinaires contre des juges sur la base du contenu de leurs décisions, a déclaré l’avocat général de la Cour de l’UE, Evgeni Tanchev, dans un avis publié jeudi.
La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges
La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit donne du fil à retordre à Bruxelles
Délai serré pour la Commission européenne, qui doit présenter ses lignes directrices sur l’État de droit, tandis que le Parlement européen souhaite accélérer la mise en œuvre du mécanisme de « conditionnalité liée à l’État de droit » pour l’accès aux fonds européen.
L’indépendance de la télévision publique tchèque menacée à l’approche des élections
« Je suis inquiète pour la télévision tchèque », a admis la commissaire européenne tchèque Věra Jourová lors d’un récent débat en ligne sur l’État de droit.
L’élargissement aux Balkans occidentaux doit être accompagné d’un approfondissement du projet européen et d’une consolidation de la zone euro
Après le Monténégro et la Serbie qui ont déjà ouvert des négociations d’adhésion avec l’UE, l’Albanie et la Macédoine du Nord ont reçu le feu vert afin d’amorcer les négociations d’adhésion.
La corruption menace les relations américano-bulgares
La corruption et le manque de liberté des médias en Bulgarie sont « de sérieux défis pour les relations bilatérales entre Washington et Sofia », selon une déclaration conjointe des Sénateurs américains Bob Menendez (démocrate) et Jim Risch (républicain).
Didier Reynders : « Nous ne devons pas avoir peur du débat ouvert et constructif sur l’État de droit »
Le commissaire européen à la justice Didier Reynders était invité à la session plénière virtuelle du Parlement croate ce 16 février, au cours de laquelle il a présenté les conclusions de son rapport annuel sur l'État de droit dans les États membres de l'UE.
Corruption : le Parlement européen prévoit une mission pour étudier l’État de droit en Bulgarie
Les députés européens prévoient une mission sur l'Etat de droit en Bulgarie. Le Groupe de surveillance de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux (DRFMG) du Parlement européen votera aujourd'hui (9 février) sur l'organisation d'une mission sur le terrain en Bulgarie.
Indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne : Bruxelles lance un nouvel ultimatum
Encore une fois, la Commission européenne a mis la Pologne en demeure d’agir concernant le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, après avoir reçu une nouvelle réponse de Varsovie jugée peu convaincante. Un article d'Euroefe.
La présidence tournante portugaise placera l’État de droit au centre de ses priorités
La secrétaire d'État portugaise aux affaires européennes, Ana Paula Zacarias, a déclaré mercredi (26 janvier) que la procédure d'évaluation des violations de l'État de droit en Pologne et en Hongrie pourrait être retardée en raison de la pandémie de Covid-19.
Plus de fonds régionaux européens en cas de non-respect de la Charte des droits fondamentaux ?
Le respect de la Charte européenne des droits fondamentaux pourrait être invoqué afin de suspendre le versement de fonds destinés à des projets entravant la démocratie ou discriminant la communauté LGBT, d’après une source européenne.
Varsovie risque un nouveau rappel à l’ordre de l’UE sur l’indépendance du pouvoir judiciaire
Un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne est attendu dans les prochaines semaines. Le respect de la liberté de la presse dans le pays suscite lui aussi des inquiétudes. Un article d’Euractiv Italie.
Le Parlement européen donne sa bénédiction au budget septennal de l’UE
Après la levée du veto de la Hongrie et de la Pologne la semaine dernière, le Parlement européen a, mercredi 16 décembre, approuvé budget de l'UE pour la période 2021-2027, doté de 1 074 milliards d'euros. Un article d’Euroefe.