About: implant files

Medias 30-11-2018

Le secret des affaires mis en cause dans l’enquête des «Implant files»

La transposition française de la directive européenne sur le secret des affaires a entravé l’accès à certains documents nécessaire à l’enquête des « Implant files ». La directive européenne sur le secret des affaires, transposée depuis quelques mois en droit français, a...

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