About: mécanisme de protection de l'état de droit

Affaires publiques 16-02-2022

État de droit : la CJUE rejette le recours de la Hongrie et de la Pologne

La CJUE a rejeté le recours de Budapest et de Varsovie contre une loi européenne qui conditionne le versement des fonds de l’UE à des normes en matière d’État de droit, ouvrant ainsi la voie à une procédure de la Commission à l’encontre de ces deux pays.
Justice 02-12-2021

Selon l’avocat général de la CJUE, la Cour devrait rejeter le recours en justice contre la conditionnalité liée à l’État de droit

Le conseiller juridique de la CJUE a déclaré que les recours de Budapest et de Varsovie contre la loi européenne qui lie les fonds de l’Union au respect des normes en matière d’État de droit devaient être rejetés.