About: protection des consommateurs

16-02-2017

Un accord pour en finir avec le géoblocage, vraiment ?

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à interdire le blocage géographique injustifié. L’objectif : permettre aux consommateurs d’acheter librement des produits en ligne dans toute l’UE.

La CJUE clarifie les règles de protection des consommateurs européens

Le 4 juin dernier[1], la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision riche d’enseignements quant à l’application des règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation.  
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