About: règlement des différends entre investisseurs et États

Justice 28-05-2018

Bientôt la fin de l’arbitrage d’investissement en Europe ?

La clause d’arbitrage entre investisseurs et États incluse dans le traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne.
Avenir de l'UE 19-03-2015

TTIP: la Justice ne peut être privée!

Selon l'ancienne vice-présidente de la Commission en charge de la Justice, la clause de règlement des différends entre investisseurs et États, qui pourrait faire partir du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, doit être remplacé par une Cour publique. 

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