About: scandale Prism

Justice 14-11-2014

La CJUE va-t-elle invalider les accords Safe Harbor en raison de l’affaire PRISM ?

Après la directive sur la conservation des données qu'elle a invalidée le 8 avril, la CJUE va-t-elle faire subir le même sort aux accords « Safe Harbor » ? Il est permis de se poser la question à la lecture du renvoi préjudiciel que lui a transmis la High Court d'Irlande le 26 août [1].?