About: Tribunal constitutionnel

Politique 19-12-2016

Tusk met en garde la Pologne après des mesures privatives de libertés

Le président du Conseil européen appelle le pouvoir en Pologne à respecter « la population, les principes et les valeurs constitutionnelles ». La crise politique a atteint un seuil critique ce week-end.
Politique 03-10-2016

La Commission sort les griffes face à l’inertie polonaise

La Commission européenne est en train d’évaluer l’État de droit en Pologne et exige que le gouvernement polonais retire sa réforme du Tribunal constitutionnel. Un article de notre partenaire treffpunkteuropa.de.
22-08-2016

Le président du conseil constitutionnel polonais mis en examen

Le parquet polonais a annoncé jeudi avoir ouvert une enquête à l'encontre du président du Tribunal constitutionnel, Andrzej Rzeplinski, en conflit ouvert avec les conservateurs au pouvoir à Varsovie.
Justice 11-08-2016

État de droit : la Pologne refuse de céder

Depuis 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission européenne a été confrontée à plusieurs reprises à des événements de crise liés à des problèmes spécifiques à l’État de droit dans certains États membres. La gestion du problème des Roms par l’ancien président français, Nicolas Sarkozy, la tentative d’imposer un parti unique en Hongrie et une offensive contre le pouvoir judiciaire en Roumanie sont des exemples de ce type de crises. >> Lire : Bruxelles lance une enquête contre la Pologne sur le respect de l’État de droit Selon l’article 7 du Traité de Lisbonne, des atteintes graves à la dignité humaine, à la liberté, à la démocratie, à l’égalité, à l’État de droit et aux droits de l’Homme réalisés par un État membre peuvent entrainer une suspension du droit de vote au Conseil européen. En cas d’activation de l’article 7, le pays en question perd donc ses droits en tant que membre de l’UE. Avant cette décision, le Conseil doit cependant entendre les représentants de l’État en question et peut formuler des recommandations. L’article 7 est toutefois souvent décrit comme une « bombe nucléaire » : un outil de dissuasion qui ne sera jamais utilisé. C’est pourquoi José Manuel Barroso, ancien président de la Commission, a introduit un « une procédure pré-article 7 » en trois étapes :
  • Évaluation de la Commission: dans un premier temps, la Commission rassemblera et examinera toutes les informations utiles et appréciera s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit. Si la Commission conclut qu'une telle situation de menace systémique envers l'État de droit existe bel et bien, elle engagera un dialogue avec l'État membre concerné, en lui transmettant son «avis État de droit», qui constituera un avertissement à cet État, et en étayant ses préoccupations. Elle donnera à cet État membre la possibilité de répondre.
  • Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission adressera à l'État membre une «recommandation État de droit». Elle lui recommandera de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendra sa recommandation publique.
  • Suivi de la recommandation de la Commission : dans un troisième temps, la Commission contrôlera le suivi donné à sa recommandation par l'État membre. Faute de suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission pourra recourir à l'un des mécanismes prévus à l'article 7.
L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés. Avant le Traité de Lisbonne, l’UE n’a imposé de sanction à un État membre qu’une seule fois. En 2000, 14 des 15 pays de l’union avaient décidé de réagir à l’entrée au gouvernement autrichien de Jörg Haider, du parti d’extrême droite, en gelant les relations bilatérales avec le pays.
Avenir de l'UE 28-07-2016

L’UE donne trois mois à la Pologne pour remanier son tribunal constitutionnel

La Commission européenne a donné trois mois à Varsovie pour revoir le fonctionnement de son tribunal constitutionnel, cible des conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir, au nom de la protection de l'État de droit en Pologne.

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