Terms & Conditions

Conditions générales

Modalités de contribution

EURACTIV Media Network BV (« EURACTIV ») souhaite aider les contributeurs d’EURACTIV à participer à la durabilité d’EURACTIV, et ainsi faciliter sa mission de jeter des ponts entre les capitales européennes.

Les contributions sont utilisées par EURACTIV pour soutenir ses opérations éditoriales. Les présentes conditions générales régissent les liens entre EURACTIV et chaque contributeur.

  1. ACCORD

En versant un don, un contributeur accepte et reconnaît les dispositions suivantes :

La contribution est fournie à EURACTIV en tant que don irrévocable, sous réserve de l’exercice du droit du contributeur à recevoir un remboursement tel que mentionné ci-dessous et du droit d’EURACTIV de rembourser toute contribution à sa discrétion ;

La contribution est utilisée par EURACTIV pour soutenir ses opérations éditoriales ; et

La contribution est proposée sous réserve des présentes conditions générales, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre le contributeur et EURACTIV (« ACCORD »), conclu par chaque partie en ce qui concerne les obligations de l’autre partie dans le cadre des présentes conditions générales.

  1. CONTRIBUTIONS RÉCURRENTES

Le contributeur accepte de payer un montant choisi sur une base périodique. Les dons récurrents peuvent être modifiés dans la section « Gérer mon compte ».

Le contributeur s’engage à fournir à EURACTIV des données de paiement complètes et correctes lors du choix du montant du don récurrent. Le don peut être effectué par carte de crédit ou PayPal. Les prélèvements seront effectués de façon récurrente et se poursuivront jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’arrêter les versements, conformément aux dispositions de la section cinq (Remboursement et annulation des contributions).

  1. CONDITIONS

Sont acceptées les contributions provenant de personnes physiques ou morales. Les contributeurs individuels doivent être âgés de dix-huit ans ou plus. La contribution totale maximale par personne s’élève à 2000 euros.

  1. ENVOI DES CONTRIBUTIONS

Toutes les contributions à EURACTIV seront effectuées via la page des contributions de l’une des plateformes d’EURACTIV. Les contributions seront acceptées par EURACTIV pendant toute la durée de la période de contribution. Dès que la contribution est traitée, EURACTIV devient légalement et effectivement habilité à recevoir la totalité de la contribution. Le contributeur ne bénéficie d’aucun avantage en échange de sa contribution et ne dispose d’aucun droit d’influencer la politique éditoriale ou les activités d’EURACTIV.

  1. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS

EURACTIV est autorisé à refuser ou à rembourser toute contribution à sa discrétion, par exemple lorsqu’il est estimé que la perception de cette contribution va à l’encontre de la mission, des valeurs ou des intérêts d’EURACTIV. Les contributeurs ont droit à un remboursement de leur paiement pendant sept jours maximum à compter de la réception du paiement, en le notifiant à EURACTIV par lettre recommandée. Toute demande de remboursement reçue par EURACTIV après cette période est inéligible. Les contributions récurrentes peuvent être interrompues dans la section « Gérer mon compte ».

  1. TRANSPARENCE DES CONTRIBUTIONS

EURACTIV est autorisé à demander le nom complet et les coordonnées du contributeur ; à demander au contributeur toute autre donnée jugée nécessaire ou utile pour établir la provenance d’une contribution ; et à entreprendre toute enquête jugée utile pour établir la provenance d’une contribution. Si le contributeur refuse de fournir les données demandées, EURACTIV peut refuser la contribution et la rembourser au contributeur à sa discrétion.

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PROMOTION

Le contributeur n’est pas autorisé à promouvoir sa contribution, à faire sa publicité de quelque manière que ce soit ou à faire la publicité toute personne ou entreprise liée à sa contribution, sauf si un accord le permettant a été conclu au préalable avec EURACTIV. Cette restriction n’empêche pas les contributeurs d’utiliser les outils promotionnels mis à leur disposition par EURACTIV (par exemple, les boutons de partage sur les réseaux sociaux affichés sur la page des contributions).

  1. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Ni EURACTIV, ni aucun membre de l’équipe, employé, agent, dirigeant ou directeur lié ne peut être tenu responsable des pertes subies par un contributeur, qu’elles soient causées ou non par une conduite fautive (y compris la négligence). Cela inclut, sans s’y limiter : les pertes de revenus, les pertes de bénéfices, les pertes d’activité ou d’économies anticipées, les pertes d’utilisation, les pertes de clientèle, les pertes d’informations, les ruptures de contrat, ou autre. N’est pas comprise toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable.

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